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Ohadata J-08-172 Arrêt, Société Didier Richard C- Harel et autres.
Nombre de pages: 6 - Taille: 55.68 Ko - Vues: 26864

Cour de Cassation de Paris • Arrêt du 08/07/2004

Catégorie : ARBITRAGE

Revue Camerounaise de l'Arbitrage, n° 34 - Juillet - Août - Septembre 2006, p. 12, note Kenfack-Douajni Gaston.

Mots clés : RECOURS EN ANNULATION - ARBITRAGE INTERNE - COUR D'APPEL STATUANT SUR LE FOND DANS LES LIM

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