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Ohadata J-08-169 Arrêt, Abrahim Goldshani contre République Islamique d'Iran, Pourvoi n°01-15.912 : Bull. civ. 1.
Nombre de pages: 6 - Taille: 53.08 Ko - Vues: 27090

Cour de Cassation de Paris • Arrêt du 06/07/2005

Catégorie : ARBITRAGE

Revue Camerounaise de l'Arbitrage, n° 31 - Octobre - Novembre - Décembre 2005, p. 10, note Sylvie Ivonne BEBOHI EBONGO et Hery RANJEVA.

Mots clés : ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - EXEQUATUR - POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRÊT D'EXEQUAT

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