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Ohadata J-07-36 Arrêt n°436, AFFAIRE B.Y. contre SIFCA-SA, Le Juris-Ohada, n°4/2006, p. 43
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 15/04/2005

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

 Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - OBLIGATIONS - PRESCRIPTION - ACTE INTERRUPTIF - DECISION DE JU

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