Case laws » Jurisprudence OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer

PDF

Ohadata J-07-235 Ordonnance de référé n°006-2004, KABORE Basile contre Dame SANOU née BENON Juliette.
Number of pages: 2 - Size: 11.9 Ko - Views: 27080

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Ordonnance du 28/01/2004

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - LOCATION DE TRACTEURS AGRICOLES - ASSIGNATION EN

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base