Case laws » Jurisprudence OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer

PDF

Ohadata J-07-210 Jugement n°358-2001, Monsieur O.M. contre Monsieur G.M.
Number of pages: 5 - Size: 24.61 Ko - Views: 27316

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 05/12/2001

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - LOCATION D'UN VÉHICULE AUTOMOBILE - INJONCTION DE R

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base