PDF
ohadata j-07-15 Voies d'exécution - jugement de condamnation assorti d'exécution provisoire - exécution forcée – exécution concernant une adjudication d'immeuble (non) – suspension partielle de l'exécution forcée entreprise alors que la régularité de la saisie attribution pratiquée n'a pas été mise en cause - violation de l'article 32 de l'acte uniforme (oui) - cassation - autorisation de poursuiv
Number of pages: 4 - Size: 44.12 Ko - Views: 26581
In the same theme [Case laws]