Case laws » Jurisprudence OHADA » Cautionnement

PDF

Ohadata J-07-109 Jugement n°470-2005, Affaire : SEBGO Moumouni contre La Promotion de Développement Industriel, Artisanal et Agricole (PRODIA).
Number of pages: 3 - Size: 14.21 Ko - Views: 27108

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 23/11/2005

Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER

 Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJ

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base