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Ohadata J-07-109 Jugement n°470-2005, Affaire : SEBGO Moumouni contre La Promotion de Développement Industriel, Artisanal et Agricole (PRODIA).
Nombre de pages: 3 - Taille: 14.21 Ko - Vues: 27093

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 23/11/2005

Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER

 Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJ

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