PDF
ohadata j-07-08 Recours en cassation - ordonnance ayant ordonné la suspension des poursuites et affecte la poursuite des mesures d'exécution forcée - actes d'administration judiciaire (non) - décision à caractère juridictionnel - recevabilité (oui). Voies d'exécution - saisies attributions de créance – exécution forcée engagée - suspension non prévue par l'acte uniforme sur les voies d'exécution -
Number of pages: 4 - Size: 45.34 Ko - Views: 26572
In the same theme [Case laws]