Case laws » Jurisprudence OHADA » Cautionnement

PDF

Ohadata J-07-04 Arrêt n°115, Affaire : DBY contre GVC WADAMA
Number of pages: 4 - Size: 17.15 Ko - Views: 27264

Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 28/07/2005

Catégorie : CAUTIONNEMENT

Le Juris Ohada n° 1, 2006, p. 39.

Mots clés : SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - POURSUITE DE LA CAUTION - PAIEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT CON

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base