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Ohadata J-06-94 Arrêt n°174-99, AFFAIRE 1- Sté JOS HANSEN et SOEHNE. 2- Sté MATCH TRADING LIMITED Contre M. François DOSSOU
Nombre de pages: 10 - Taille: 73.18 Ko - Vues: 27097

Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 30/09/1999

Catégories : ACTES UNIFORMES • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - SOCIETE CONSTITUEE AVANT LE 1ER JANVIE

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