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Ohadata J-06-36 CCJA – pourvoi en cassation – requérant au pourvoi domicilie en Côte d’Ivoire - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.3 de procédure de la CCJA : oui CCJA – pourvoi en cassation – jonction des statuts au pourvoi – recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédure de la CCJA : oui. Pourvoi reprochant aux juges du fond de violer des disposition
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