Case laws » Jurisprudence OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer

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Ohadata J-06-132 Arrêt n°360, La Société Financière d'Equipement dite Sté Dénommée SOGECA (Me François SARR et Associés) Contre Monsieur Amou FAYE
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Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 27/07/2000

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

 Mots clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE DELIVRER OU RESTITUER - JUR

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