Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Droit de Retention

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Ohadata J-06-121 Arrêt, MAREGEL contre Sérigne Moustapha Mbacké
Nombre de pages: 7 - Taille: 60.34 Ko - Vues: 26966

Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 16/02/2001

Catégories : DROIT DE RÉTENTION • ACTES UNIFORMES

Mots clés : SURETES - APPLICABILITE DE L'AUS (OUI) - DROIT DE RETENTION - LIEN DE CONNEXITE ENTRE DETE

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