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Ohadata J-06-102 Arrêt n°264-CIV, AFFAIRE n°81- RG- 2002-2003, M. OBAMA TSANGA MARTIN GERALD (Mes TAPTUE - NGAÏ - BITHA - NDZALA) Contre SIX INTERNATIONAL LTD SARL (Me KACK JOSEPH LOUIS).
Nombre de pages: 11 - Taille: 79.02 Ko - Vues: 26932

Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 11/04/2003

Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : RECOUVREMENT DES CRÉANCES - SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SAISIE DE VALEURS MOBILIÈRES - DÉFAUT

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