Case laws » Jurisprudence OHADA » Nantissements

PDF

Ohadata J-06-04 Jugement n°48, BALLY S.A Contre BICIM.
Number of pages: 14 - Size: 92.66 Ko - Views: 27224

Tribunal de Première Instance de Bamako • Jugement du 24/06/2004

Catégorie : NANTISSEMENTS

 Mots clés : SURETÉS - NANTISSEMENT DE STOCK DE MARCHANDISES - NON RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DU B

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base