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Ohadata J-06-01 Arrêt n°53, Affaire : SCP D. ND contre DIARRA.
Nombre de pages: 2 - Taille: 9.62 Ko - Vues: 27115

Cour de Cassation du Sénégal • Arrêt du 06/03/2002

Catégories : HYPOTHÈQUES • SAISIE IMMOBILIÈRE

Revue internationale de droit africain EDJA, n° 65, avril-juin 2005, p. 73.

Mots clés : SÉNÉGAL - SAISIE IMMOBILIÈRE SUR PART INDIVISE (NON) - COMPÉTENCE DU JUGE DES CRIÉES LIMIT

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