Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-05-95 Jugement n°634, TOBACCO MARKETING CONSULTANT contre Jean-marc Dares, BAT-BRITCO et Maître Jacques d'Erneville
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Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 10/04/2002

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - FUSION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSO

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