Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-05-94 Jugement n°160, Omar Guèye contre Aminata Dramé, Marietou Dione, Malick Sèye, Me Bernard Sambou, Maître Jean Maroun
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Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 23/01/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - EXPIRATION DU DELAI POUR FORMER

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