Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-05-93 Jugement n°16, Pierre-Marie BASSENE contre Saliou Diouf, Maître Malick Sèye Sall, Ida Bassene et Martine Manga
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Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 05/01/1999

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE A LA CHA

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