Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-05-92 Jugement n°96, La SONAM contre Receveur des taxes indirectes, liquidateur de la SOSECODA et Maître Djiby Diatta
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Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 17/01/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - ABSENCE DE PRECISIONS SUFFISANT

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