Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-05-90 Jugement n°117, Ali MEHSEN contre Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye
Nombre de pages: 3 - Taille: 39.6 Ko - Vues: 27138

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 15/01/2002

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTIONS DE MARCHANDISES SAISIES - VENDEUR DES

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