Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-05-89 Jugement n°226, Société générale d'équipement (SOGEI, Matar Diagne et Kikou Touré contre Société IMMO TROPIC et Joseph COLLURA
Nombre de pages: 6 - Taille: 53.18 Ko - Vues: 27048

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 31/01/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE DES OBJE

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