Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-05-88 Jugement n°37, dames Karfa Sané et Diabou Dième contre Mass Sène, Maître Diaga Pouye Cissé et Moussa Kaba
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Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 03/01/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DISTRACTION DE MEUBLES SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE

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