Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Saisie vente

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Ohadata J-05-87 Jugement n°1842, Société RECUP 44 contre Michèle MONTANARY
Nombre de pages: 5 - Taille: 19.11 Ko - Vues: 27009

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 06/11/2001

Catégories : SAISIE VENTE • SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE EN VALIDATION - INUTILITE DE CETTE DEMANDE EN RAISON DES AR

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