PDF

ohadata j-05-381 CCJA - fonctionnaire de l’OHADA - démission - préavis – dispense accordée par l'autorité compétente - paiement d'une indemnité compensatrice (oui) -indemnité consécutive à la dispense -indemnité due automatiquement (oui).
Nombre de pages: 4 - Taille: 45.35 Ko - Vues: 26626