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Ohadata J-05-283 Arrêt n°431, GETRAC (SCPA KAHIBA BOGUI) Contre EGETRA TP CI (Me ASSAMOI Alain Lucien)
Nombre de pages: 3 - Taille: 41.66 Ko - Vues: 27185

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 23/03/2004

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - CONTESTATION - COMPETENCE - JURIDICTIONNELLE - CARACTER

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