Case laws » Jurisprudence OHADA

PDF

ohadata j-05-277 ccja – fonction consultative – saisine par une juridiction nationale pour avis consultatif – absence de saisine par une des parties – impossibilité pour la ccja de se prononcer
Number of pages: 6 - Size: 49.1 Ko - Views: 26688

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base