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Ohadata J-05-175 Arrêt n°206, Q… Contre Société Montparnasse, Le Juris Ohada n°4-2004, p. 38 ).- Note Joseph ISSA-SAYEGH
Nombre de pages: 5 - Taille: 51.63 Ko - Vues: 27297

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/02/2003

Catégories : FONDS DE COMMERCE • SAISIE CONSERVATOIRE

 Mots clés : SURETES - NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE - SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES GARNISSAN

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