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ohadata j-05-172 ccja - compétence - affaires soulevant des questions relatives à l'application d'un acte uniforme - existence d'une société de fait - application de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du gie - incompétence de la juridiction suprême nationale (oui). ccja - affaires soulevant des questions relatives à l'application d'un acte uniforme - recours en cassation
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