PDF

ohadata j-05-168 - voies d'exécution - saisie immobilière -contestation relative à la créance - omission de statuer - cassation. - voies d'exécution - saisie immobilière - commandement valant saisie - objet - détermination de l'ordre de l'accomplissement des formalités de la saisie (non) - précision du point de départ des effets du commandement à l'égard du débiteur et de certains tiers - irrégula
Nombre de pages: 10 - Taille: 70.54 Ko - Vues: 27168