Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-05-09 Ordonnance de référé n°45, Affaire MOUAFO Mathieu contre SOCOTA SARL et FOALENG née MAFO Marie.
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Tribunal de Première Instance de Bafoussam • Ordonnance du 05/03/2004

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - BIEN APPARTENANT À UN TIERS - DISTRACTION (OUI

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