Jurisprudences » Jurisprudence OHADA

PDF

ohadata j-04-87 ccja – pourvoi en cassation – dossier incomplet – défaut de copie des statuts ou d’un extrait récent du registre du commerce attestant l’existence de la société requérante – octroi d’un délai pour régularisation – défaut de régularisation dans ce délai – pourvoi irrecevable. Procédure – recours en cassation – société commerciale – preuve de l’existence juridique – défaut de certain
Nombre de pages: 5 - Taille: 49.5 Ko - Vues: 26911

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base