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ohadata j- 04-85 ccja – voies d’exécution - saisies attributions – bons de caisse souscrits au porteur – disponibilité entre les mains du tiers saisi (non) – saisie d’un compte cheque non contestée – limitation des effets de la saisie (oui) – concours de saisies attributions – premiers saisissants seuls attributaires.
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