PDF
Ohadata J-04-487 Arrêt n°106, la Société havraise de commerce (SHAC contre la BACI
Nombre de pages: 3 - Taille: 37.8 Ko - Vues: 27147
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 23/01/2004
Catégorie : ACTES UNIFORMES
Mots clés : SURETES - CAUTIONNEMENTS CONSENTIS AVANT L'ACTE UNIFORME SUR LES SURETES - INAPLICATION DU
Dans le même thème [Jurisprudences]