Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-486 Arrêt n°91, ORSOT SONAH LUDOVIC contre la Société SIDIS - SANROH et dame ORSOT SANROH
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/01/2004

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ACTION EN DISTRACTION DE LA PART DU VERITABLE PROPRIETA

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