Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-480 Décision publique ordinaire, Marcel Xavier VENN contre La Société BICIS
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Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 03/07/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ACTION EN DISTRACTION FONDEE SUR DES TITRES DOUTEUX - D

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