Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Acte uniforme

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Ohadata J-04-470 Arrêt n°333-Civ., Affaire KINGUE Paul Eric contre HAJAL MASSAD.
Nombre de pages: 2 - Taille: 35.21 Ko - Vues: 27204

Cour d'Appel du Centre • Jugement du 02/08/2002

Catégories : ACTES UNIFORMES • BAIL COMMERCIAL

Mots clés : BAIL - ACTE UNIFORME OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERA1 - APPLICABILITÉ (OUI) BAIL

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