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Ohadata J-04-413 Ordonnance n°632-C, Affaire Mme Veuve AYISSI TSOGO née EBOUDOU ZAMBO Martine contre Crédit Foncier du Cameroun, Me Pierre François Xavier MENYE ONDO, Monsieur le conservateur de la propriété foncière du Centre
Nombre de pages: 3 - Taille: 40.08 Ko - Vues: 27598

Tribunal de Première Instance de Yaoundé • Ordonnance du 02/06/2002

Catégorie : HYPOTHÈQUES

 Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - DEFAUT DE RENOUVELLEMENT - MAINLEVEE (NON) -PEREMPTIO

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