Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

PDF

Ohadata J-04-39 ordonnance de référé n°1333, Claire Ndiaye contre La R.T.I. Gd -Dakar, Ndeye T..F Lo
Nombre de pages: 2 - Taille: 33.39 Ko - Vues: 27109

Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 01/09/2004

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE DE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR SUR LES BIE

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base