Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

PDF

Ohadata J-04-38 ordonnance de référé n°1334, Fary NDIAYE contre La CBAO
Number of pages: 2 - Size: 31.88 Ko - Views: 27152

Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 01/09/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION NON SIGNIFIEE AU DEBITEUR SAISI - ACTION IRRECEVA

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base