Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-37 ordonnance de référé n°1335, Djiby A. DIENG contre Thierno DIENE , Abdoulaye DIENG, Assane DIENE
Nombre de pages: 2 - Taille: 30.74 Ko - Vues: 27193

Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 01/09/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION - INCONTESTABILITE DE LA PREUVE DE LA PROPRIETE D

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