PDF

Ohadata J-04-24 jugement n°306, Issa Ndiawar Sarr contre société Calberson International
Nombre de pages: 4 - Taille: 40.53 Ko - Vues: 27262

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 01/02/2000

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : SAISIE IMMOBILIERE - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION POUR FIXER UNE NOUVELLE DATE D'ADJUDIC