Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-225 Arrêt n°122-REF, Affaire Société GEMAT SARL contre Société MOBIL OIL CAM
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Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 25/09/2000

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION DES BIENS SAISIS - COMPETENCE - JUGE DU FOND (NON) - ARTIC

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