Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-159 Jugement n°117, Ali MEHSEIN contre Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE
Nombre de pages: 3 - Taille: 37.65 Ko - Vues: 27200

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 15/01/2002

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : DISTRACTION D'OBJETS SAISIS -- PREUVE DE LA PROPRIETE DES BIENS - PRODUCTION DE DOCUMENTS

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