Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-158 Audience Publique n°226, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE contre IMMOTROPIC SARL, Joseph COLLURE, Gnagna SECK
Nombre de pages: 4 - Taille: 47.29 Ko - Vues: 27107

Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 31/01/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - NECESSITE D'UNE INDICATION DES ELEMENTS SUR LESQUELS SE FOND

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