Case laws » Jurisprudence OHADA » Intermédiaires de commerce

PDF

Ohadata J-03-82 Arrêt n°75, ACCI (Me F.D.K.A.) contre Veuve SIDIBE TRAORE Mariam (Me KHAUDJIS OFFOUMOU Françoise)
Number of pages: 2 - Size: 12.62 Ko - Views: 27274

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 17/01/2002

Catégories : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE • CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base