Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

PDF

Ohadata J-03-64 Jugement n°1500, SOSECHAL-CRISTAGEL contre Directeur des impots et domaines, receveur percepteur de Dakar, STE SENEMER FISHING, Abdoulaye SALL
Number of pages: 2 - Size: 11.14 Ko - Views: 27139

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 25/07/2000

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

 Mots clés : SAISIE EXECUTION - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE PAR LE TIERS DE LA PROPRIETE SUR LES BIE

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base