PDF

Ohadata J-03-351 Jugement, Abdoulaye Niang et Cheick Tidiane Niang contre Banque Islamique du Sénégal
Nombre de pages: 3 - Taille: 16.35 Ko - Vues: 26919

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 28/10/1998

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : SAISIE IMMOBILIERE - NULLITE DE L'HYPOTHEQUE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE - NULLITE DU C