PDF

Ohadata J-03-345 arrêt n°1096, La CFAO-CI Contre AKA IERI ETIENNE
Nombre de pages: 4 - Taille: 19.59 Ko - Vues: 27618

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 29/07/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - NULLITE